Déclaration de naissance
La déclaration de naissance de votre enfant est obligatoire dans les 5 jours ouvrables qui suivent la naissance. Vous, votre conjoint ou une tierce personne devrez effectuer cette démarche auprès des services de l’Etat Civil de la Mairie de Toulouse présents au sein de la Clinique.
Un document vous sera remis afin de prendre rendez-vous.
Les documents nécessaires pour la déclaration de naissance :
La déclaration d’accouchement établie par la maternité
Déclaration de choix de nom : obligatoire pour tous les couples non-mariés dont c’est le 1er enfant commun
Acte de reconnaissance anticipée si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois au nom du co-parent pour tous les couples non-mariés si la reconnaissance anticipée n’a pas été effectuée
Cartes d’identité des parents
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Déclaration hors délais
- Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier d’Etat Civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. La régularisation se fait devant un juge.
- Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Formalités administratives après la naissance
L’acte de naissance de votre enfant devra être transmis rapidement à divers organismes tels que la Sécurité sociale et votre mutuelle, l’administration fiscale, la CAF et votre employeur.
Congé parental
La durée du congé de paternité est de 25 jours ou 32 jours en cas de naissance multiple.
Il concerne le père ou le co-parent.
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/
